1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes entre la société ANATEC dont le siège social est situé au 12 TER, allée Charles Martel - 93220 - GAGNY - France et le client ce qui induit l’acceptation sans réserve de ces conditions. Les renseignements fournis par ce site Internet ou par les fiches descriptives du catalogue ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés sans préavis par la société ANATEC.
RCS BOBIGNY 334 296 944

2 - Commandes

Les commandes sont enregistrées l’intermédiaire du site.
Le client doit s’identifier afin d’assurer le paiement et la livraison du matériel.

3 - Validation

Dans le cas d’une commande passée sur le site internet, l’acheteur ne peut valider sa commande qu’après avoir coché la mention : « Vous acceptez les conditions générales de vente » : il s’engage alors à respecter les conditions générales de vente.
La société ANATEC se réserve le droit de demander, avant expédition de la commandes, des pièces justificatives telles qu'une pièce d'identité (CNI, passeport, ...) et une preuve de domiciliation à l'adresse de livraison et/ou de facturation (quittance de loyer, facture d'électricité, ...)
En cas de non présentation des dites pièces, ANATEC pourra être amenée à annuler de plein droit la commande sans préavis.

4 - Prix

Les prix indiqués sur ce site s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port et d'emballage, les frais de port étant en sus, à la charge du client.
Dans la mention "Frais de port" utilisé sur le bon de commande, ou sur la facture il est entendu: "frais de port + frais d'emballage (matériau et main d'oeuvre)", qui est forfaitaire en fonction du montant de la commande effectué.
Les sociétés de la zone Euro ont la possibilité de nous commander et payer en "Hors Taxes". Elle devront alors renseigner le nom de la société, le numéro de TVA Intracommunautaire et nous fournir un justificatif d'obtention de ce numéro.

5 - Paiement

Le paiement des achats se fait soit par cartes bancaires ( Visa, Eurocard – Mastercard, American Express ou Aurore) soit par virement de compte à compte. Lors d’un paiement par virement, ANATEC ne procèdera à la livraison qu’après le crédit du virement sur le compte de AVH MODELISME.

6 - Clause résolutoire

Dans le cas d'un achat par une société ou une administration et en cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de ANATEC. Le montant de ces dommages est établi au montant de la vente résolue.

7 - Délais

Les délais indiqués sur le site ou dans le catalogue sont donnés à titre indicatif et s’entendent à partir de la date effective du paiement de la commande. Si ce délai était dépassé, ANATEC s'engage à informer le client des raisons du retard et conviendra avec lui de la confirmation ou non de la commande.
La société ANATEC ne pourra être tenue responsable du non respect des délais annoncés par des tiers (transporteurs, La Poste, ou tout autre sous traitant ou fournisseur de la société ANATEC).

8 - Transport

Les emballages et le transport sont toujours facturés en sus. Dans le cas d’une livraison par transporteur, les risques liés au transport sont supportés par la société ANATEC. Le client doit vérifier au moment de la livraison et avant signature du bordereau de livraison les dommages éventuels subits durant le transport et la conformité par rapport à la commande. En cas de réclamations, elles doivent être adressées dans les 2 jours ouvrés par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur.
Si l'acheteur fait une erreur dans l'adresse de destination et qu'un retour de courrier est effectué par le transporteur, les frais de réexpéditions sont à la charge de l'acheteur. Le nom du destinataire doit impérativement figurer sur la boite au lettres à l'adresse indiquée.
ANATEC fournit à ses clients les numéros de suivi des colis ou courrier expédiés à l'adresse e-mail fournie par le client lors du passage de la commande. Le Client s'il ne voit pas son colis arriver dans les délais se doit de vérifier que son colis n'est pas en instance au bureau de poste. ANATEC n'est pas responsable de l'absence du client lors du passage du livreur.
En cas de retour de courrier pour motif "colis non réclamé", le colis / courrier ne sera réexpédié qu'après récéption des frais de ré-expédition qui devront être supportés par le client

9 - Garantie

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société AVH MODELISME n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, ANATEC  pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Les conséquences liées à un produit défecteux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti.
Le matériel défectueux sous garantie doit être expédié directement au service après vente de la marque concernée accompagné d'une copie de votre facture d'achat ou du bon de garantie et d'une description la plus détaillée possible de la panne. Les frais d'envoi sont à votre charge.
Toute intervention SAV sera facturée si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien, d'une négligence, d'une erreur de réglage ou d'utilisation ou d'un défaut d'entretien de la part du propriétaire.

10 - Droit de rétraction

Conformément à la loi Française, le client (à condition qu'il soit un particulier) dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à partir de la date de la livraison. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Les produits non retournés dans leur emballage d'origine sont aussi exclus. Les frais de port et de retour ainsi que les risques sont supportés par le client. . Dans le cas d'une vente avec fourniture de logiciels, l'ouverture de l'enveloppe cachetée du CD ou DVD implique l'acceptation des conditions de la licence du dit logiciel et constitue une clause d'annulation du droit de rétractation.

Après l'obtention du numéro de retour, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour retourner la marchandise dans son emballage d'origine avec une copie de la facture et le numéro de retour ( RMA) indiqué sur le colis à l'adresse suivante :
ANATEC, 12 TER ALLEE CHARLES MARTEL - 93220 - GAGNY                                                                                                                                          Tout colis qui nous serait adressé sans numéro de retour , sera refusé et retourné au client.                                                                                             Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour ( RMA ) . Le client en fera la demande par email via son espace client

11 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix par l’acheteur. Le paiement n’est réputé acquis qu’après encaissement total des sommes dues.

12 - Force majeure

La responsabilité de ANTEC ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

13 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bobigny - France.

14 - Service clientèle

Pour toute question ou information, un numéro de téléphone est à la disposition du client :